Opinion de Duchatel (de la Gironde), sur la question de savoir si la loi du 19 floréal an 6, relative à l'action en rescision pour cause de lésion d'outre-moitié, est applicable aux reventes de biens : séance du 17 germinal an 7
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Opinion de Duchatel (de la Gironde), sur la question de savoir si la loi du 19 floréal an 6, relative à l'action en rescision pour cause de lésion d'outre-moitié, est applicable aux reventes de biens : séance du 17 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11354