Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité des secours publics, par Roger Ducos, député du département des Landes : relatifs aux réclamations des fermiers de la commune de Dormans & autres environnantes, contre l'art. IX du décret additionnel du premier brumaire, qui exclut les fermiers de la prétention aux indemnités nationales pour perte de fruits
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Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité des secours publics, par Roger Ducos, député du département des Landes : relatifs aux réclamations des fermiers de la commune de Dormans & autres environnantes, contre l'art. IX du décret additionnel du premier brumaire, qui exclut les fermiers de la prétention aux indemnités nationales pour perte de fruits
De l'Imprimerie nationale, [1794?]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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"Le 14 pluviôse an II"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11502