Rapport fait par Roger Ducos, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 14 de ce mois, relative aux délais pour se pourvoir par appel & en cassation contre les jugemens en matière de prises maritimes : séance du 26 floréal an 6
著者
書誌事項
Rapport fait par Roger Ducos, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 14 de ce mois, relative aux délais pour se pourvoir par appel & en cassation contre les jugemens en matière de prises maritimes : séance du 26 floréal an 6
De l'Imprimerie nationale, prairial an 6 [1798]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11523