Opinion de Dumolard, sur la modification proposée des articles 2 et 3 de la seconde section du titre II de la deuxième partie du code pénal : séance du 18 germinal, an 5
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Opinion de Dumolard, sur la modification proposée des articles 2 et 3 de la seconde section du titre II de la deuxième partie du code pénal : séance du 18 germinal, an 5
De l'Imprimerie nationale, germinal, an 5 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11870