Projet de loi, sur les délits commis par la voie de l'impression, présenté par le Comité de Constitution & de législation criminelle
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Projet de loi, sur les délits commis par la voie de l'impression, présenté par le Comité de Constitution & de législation criminelle
De l'Imprimerie nationale, [179-?]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 12242
