Rapport fait par Dumolard au nom d'une commission composée des citoyens Chasal, Dumolard, Lamarque : sur la nature & le mode d'application de la peine portée par l'art : 32 de la Constitution : séance 10 floréal, an 5
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Rapport fait par Dumolard au nom d'une commission composée des citoyens Chasal, Dumolard, Lamarque : sur la nature & le mode d'application de la peine portée par l'art : 32 de la Constitution : séance 10 floréal, an 5
De l'Imprimerie nationale, floréal, an 5 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11878