Dernieres observations sur deux articles du projet de loi relatif aux transations, au Conseil des Anciens : créances renouvellées
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Dernieres observations sur deux articles du projet de loi relatif aux transations, au Conseil des Anciens : créances renouvellées
De l'imprimerie de J. P. Brasseur, rue St.-Honoré ..., an V. (1797)
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 12603
