Rapport et projet de décret sur l'extinction des derniers effets du retrait féodal ou censuel, au nom du Comité de législation, par Engerran, député du département de la Manche
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Rapport et projet de décret sur l'extinction des derniers effets du retrait féodal ou censuel, au nom du Comité de législation, par Engerran, député du département de la Manche
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
"... décret (du 26 mai 1793) ..."--BN
