Rapport fait par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'article IV de la loi du 15 thermidor an 4, concernant la successibilité des enfans naturels : séance du 4 brumaire, an 6
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Rapport fait par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'article IV de la loi du 15 thermidor an 4, concernant la successibilité des enfans naturels : séance du 4 brumaire, an 6
De l'Imprimerie nationale, brumair an 6 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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