Rapport fait par Engerran, au nom de la commission chargée d'examiner la dénonciation de forfaiture contre le Tribunal criminel du département de la Dyle : séance du 25 frimaire, an 6
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Rapport fait par Engerran, au nom de la commission chargée d'examiner la dénonciation de forfaiture contre le Tribunal criminel du département de la Dyle : séance du 25 frimaire, an 6
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 6 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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