Second rapport et projet de résolution par Engerran, au nom de la commission chargée d'examiner la dénonciation de forfaiture contre le Tribunal criminel du département de la Dyle : séance du 21 pluviôse an 6
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Second rapport et projet de résolution par Engerran, au nom de la commission chargée d'examiner la dénonciation de forfaiture contre le Tribunal criminel du département de la Dyle : séance du 21 pluviôse an 6
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 6 [1798]
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