Rapport fait par Fabre (de l'Aude), sur le projet de loi relatif au mode de statuer sur les réclamations des receveurs, percepteurs et contribuables, pour objets antérieurs à l'an 9 : séance du 23 pluviose an 9
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Rapport fait par Fabre (de l'Aude), sur le projet de loi relatif au mode de statuer sur les réclamations des receveurs, percepteurs et contribuables, pour objets antérieurs à l'an 9 : séance du 23 pluviose an 9
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 9 [1801]
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