Opinion de Jean-François Eude, membre du Conseil des Cinq-Cents, sur un rapport fait en conséquence d'un référé du tribunal de cassation, relatif à la loi du 17 nivose, title II des successions collatérales : séance du 8 nivôse an 7
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Opinion de Jean-François Eude, membre du Conseil des Cinq-Cents, sur un rapport fait en conséquence d'un référé du tribunal de cassation, relatif à la loi du 17 nivose, title II des successions collatérales : séance du 8 nivôse an 7
De l'Imprimerie nationale, nivose an 7 [1798]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 12912