Rapport fait par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur les articles XVI & XVII de la loi du 18 pluviôse an 5, relative aux successions : séance du 29 messidor an 6
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Rapport fait par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur les articles XVI & XVII de la loi du 18 pluviôse an 5, relative aux successions : séance du 29 messidor an 6
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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