Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur un projet de loi concernant les justices de paix : séance du 25 floréal an 10
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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur un projet de loi concernant les justices de paix : séance du 25 floréal an 10
De l'Imprimerie nationale, floréal an 10 [1802]
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