Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant l'augmentation du nombre des juges du tribunal criminel du département de la Seine : séance du 24 germinal an 11
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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant l'augmentation du nombre des juges du tribunal criminel du département de la Seine : séance du 24 germinal an 11
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
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