Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif à la propriété (code civil.) : séance du 30 nivose an 12
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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif à la propriété (code civil.) : séance du 30 nivose an 12
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 12 [1804]
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