Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif à l'échange (code civil.) : séance du 14 ventose an 12

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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif à l'échange (code civil.) : séance du 14 ventose an 12

De l'Imprimerie nationale, germinal an 12 [1804]

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  • NCID
    BA88187329
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    4 p.
  • Size
    19 cm
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