Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif à la vente (code civil.) : séance du 12 ventose an 12

書誌事項

Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif à la vente (code civil.) : séance du 12 ventose an 12

De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA88187599
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    43, [1] p.
  • 大きさ
    19 cm
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