Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le remplacement des juges-de-paix et de leurs suppléans : séance du 14 ventose an 12
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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le remplacement des juges-de-paix et de leurs suppléans : séance du 14 ventose an 12
De l'Imprimerie nationale, germinal an 12 [1804]
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