Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi portant attribution au tribunal criminel du départment de la Seine de la connoissance exclusive de tous les crimes de faux relatifs au timbre national, etc. : séance du 22 ventose an 12
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Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi portant attribution au tribunal criminel du départment de la Seine de la connoissance exclusive de tous les crimes de faux relatifs au timbre national, etc. : séance du 22 ventose an 12
De l'Imprimerie nationale, germinal an 12 [1804]
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