Rapport fait par Garat, sur la résolution du 29 prairial an 7, relative aux délits de la presse : séance du 23 messidor an 7
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Rapport fait par Garat, sur la résolution du 29 prairial an 7, relative aux délits de la presse : séance du 23 messidor an 7
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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