Exposé des motifs qui ont déterminé la section du comité de législation chargée du code civil à adopter les bases qui sont proposées dans le titre III du livre II sur les successions, par Jean-Philippe Garran, député du Loiret à la Convention nationale
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Exposé des motifs qui ont déterminé la section du comité de législation chargée du code civil à adopter les bases qui sont proposées dans le titre III du livre II sur les successions, par Jean-Philippe Garran, député du Loiret à la Convention nationale
De l'Imprimerie nationale, [1---]
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注記
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14311