Rapport sur les incompatibilités des fonctions administratives & judiciaires, par J. Ph. Garran, député par le département du Loiret
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Rapport sur les incompatibilités des fonctions administratives & judiciaires, par J. Ph. Garran, député par le département du Loiret
De l'Inprimerie nationale, vendemiaire, l'an III [1794]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
"Séance du 24 vend. an III"--Martin & Walter
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14313b