Rapport sur l'établissement des fonctionnaires destinés à constater l'état civil dans la commune de Paris, fait au nom du comité de législation

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Rapport sur l'établissement des fonctionnaires destinés à constater l'état civil dans la commune de Paris, fait au nom du comité de législation

par J. Ph. Garran

De l'Imprimerie nationale, pluviôse, l'an III [1795]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

Imprint from colophon

"Séance du 4 vend. an III"--Martin & Walter

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14313c

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