Rapport sur l'établissement des fonctionnaires destinés à constater l'état civil dans la commune de Paris, fait au nom du comité de législation
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Rapport sur l'établissement des fonctionnaires destinés à constater l'état civil dans la commune de Paris, fait au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, pluviôse, l'an III [1795]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Imprint from colophon
"Séance du 4 vend. an III"--Martin & Walter
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14313c