Rapport et projet de décret sur le jugement des accusations portées contre les fonctionnaires publics, présentés au nom du comité de législation, par J. Ph. Garran, député par le département du Loiret
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Rapport et projet de décret sur le jugement des accusations portées contre les fonctionnaires publics, présentés au nom du comité de législation, par J. Ph. Garran, député par le département du Loiret
De l'Imprimerie nationale, germinal, l'an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14313d