Rapport sur les biens communaux, fait au nom du comité de législation, par J. -Ph. Garran, député du Loiret
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Rapport sur les biens communaux, fait au nom du comité de législation, par J. -Ph. Garran, député du Loiret
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, l'an IV [1795]
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"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14314a