Discours prononcé au Corps législatif, par le citoyen Gillet (de Seine-et-Oise), orateur du Tribunat, sur le projet de loi relatif aux transactions, livre III du Code civil : séance du 29 ventose an 12
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Discours prononcé au Corps législatif, par le citoyen Gillet (de Seine-et-Oise), orateur du Tribunat, sur le projet de loi relatif aux transactions, livre III du Code civil : séance du 29 ventose an 12
De l'Imprimerie nationale, germinal an 12 [1804]
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