Opinion de J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur la motion de J.P. Chazal, du 16 floréal an 8 : tendante, 1o. a ce qu'il soit déterminé un degré où la successibilité collatérale finira ... 7o. enfin à ce que les testamens soient soumis à une publicité et à une persévérance qui constatent et garantissent la vraie et libre volonté des testateurs : séance du 16 prairial an 8
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Opinion de J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur la motion de J.P. Chazal, du 16 floréal an 8 : tendante, 1o. a ce qu'il soit déterminé un degré où la successibilité collatérale finira ... 7o. enfin à ce que les testamens soient soumis à une publicité et à une persévérance qui constatent et garantissent la vraie et libre volonté des testateurs : séance du 16 prairial an 8
De l'Imprimerie nationale, prairial an 8 [1800]
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