Rapport fait par Got (de l'Orne), sur la question de savoir si le mariage avenant, liquidé d'après les dispositions de la ci-devant coutume de Normandie, est exigible en biens héréditaires : séance du 18 messidor an 7
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Rapport fait par Got (de l'Orne), sur la question de savoir si le mariage avenant, liquidé d'après les dispositions de la ci-devant coutume de Normandie, est exigible en biens héréditaires : séance du 18 messidor an 7
De l'Imprimerie nationale, messidor an 7 [1799]
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At head of tite: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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