Rapport fait par Got (de l'Orne), au nom d'une commission, sur la question de savoir si le tiers coutumier établi en faveur des enfans par la ci-devant coutume de Normandie, peut aujoud'hui être réclamé : séance du 4 vendémiaire an 8
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Rapport fait par Got (de l'Orne), au nom d'une commission, sur la question de savoir si le tiers coutumier établi en faveur des enfans par la ci-devant coutume de Normandie, peut aujoud'hui être réclamé : séance du 4 vendémiaire an 8
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 8 [1799]
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At head of tite: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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