Opinion de J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur le second projet de loi du Code civil concernant la jouissance et la privation des droits civils : séance du 2 nivose an 10
著者
書誌事項
Opinion de J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur le second projet de loi du Code civil concernant la jouissance et la privation des droits civils : séance du 2 nivose an 10
De l'Imprimerie nationale, nivose an 10 [1801 or 1802]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Tribunat
Imprint from colophon
The last leaf blank
