Rapport fait au nom de la section de législation, par J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur le projet de loi, titre V du Code civil, relatif au mariage : séance du 23 ventose an 11
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Rapport fait au nom de la section de législation, par J.C.M. Gillet (de Seine-et-Oise), sur le projet de loi, titre V du Code civil, relatif au mariage : séance du 23 ventose an 11
De l'Imprimerie nationale, ventose an 11 [1803]
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