Opinion de J. Gautret (de Maine-et-Loire), sur la résolution du 28 floréal an 6, relative à l'organisation judiciaire : séance du 4 germinal an 7
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Opinion de J. Gautret (de Maine-et-Loire), sur la résolution du 28 floréal an 6, relative à l'organisation judiciaire : séance du 4 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14534