Opinion de J. Gautret, (de Maine et Loire), sur la résolution du 26 ventôse an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle & de police les frais de poursuite & de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 18 germinal an 7
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Opinion de J. Gautret, (de Maine et Loire), sur la résolution du 26 ventôse an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle & de police les frais de poursuite & de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 18 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14535