Exposé des motifs qui ont déterminé la section du comité de législation chargée de présenter un projet de code civil, à adopter la partie de travail relative à la prescription

著者

• Génissieu, Jean-Joseph-Victor
• France. Convention nationale

書誌事項

Exposé des motifs qui ont déterminé la section du comité de législation chargée de présenter un projet de code civil, à adopter la partie de travail relative à la prescription

par Jean-Joseph-Victor Genissieu, député de l'Isère à la Convention nationale, & membre de la section systématique

De l'Imprimerie nationale, [1794]

注記

Title from caption

At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

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Publication date taken from BLC

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14594

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA88287720
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 11, [1] p.
• 大きさ: 19 cm