Exposé des motifs qui ont déterminé la section du comité de législation chargée de présenter un projet de code civil, à adopter la partie de travail relative à la prescription

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Exposé des motifs qui ont déterminé la section du comité de législation chargée de présenter un projet de code civil, à adopter la partie de travail relative à la prescription

par Jean-Joseph-Victor Genissieu, député de l'Isère à la Convention nationale, & membre de la section systématique

De l'Imprimerie nationale, [1794]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14594

Details

  • NCID
    BA88287720
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    11, [1] p.
  • Size
    19 cm
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