Rapport fait par Genissieu, au nom de la commission chargée de proposer les moyens d'élever les recettes, &c., sur la diminution des frais en matière criminelle : séance du 18 ventose an 7
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Rapport fait par Genissieu, au nom de la commission chargée de proposer les moyens d'élever les recettes, &c., sur la diminution des frais en matière criminelle : séance du 18 ventose an 7
De l'Imprimerie nationale, ventose an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 14605