Opinion de M. Guillaume, membre de l'Assemblée nationale, sur la liquidation des offices de procureur au ci-devant parlement de Paris

Author(s)

• Guillaume, Louis Marie
• France. Assemblée nationale constituante . Comité de judicature

Bibliographic Information

Opinion de M. Guillaume, membre de l'Assemblée nationale, sur la liquidation des offices de procureur au ci-devant parlement de Paris

De l'Imprimerie nationale, [179-?]

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"Le comité de judicature propose de fixer à 15,3891. 15 f. 7 den. la finance des offices de procureur au ci-devant Parlement de Paris, ses calculs sont fondés sur deux déclarations du roi, des 8 novembre 1772 & 18 février 1776 ... "--Beginning of text

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16042

Details

• NCID: BA88306450
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 7, [1] p.
• Size: 19 cm
• Subject Headings:
  • LCSH : France -- Politics and government -- 1789-1799
  • LCSH : Jurisprudence
  • LCSH : France. Parlement (Paris)