Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an 6, sur la question de savoir si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire : séance du 6 vendémiaire an 7
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Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an 6, sur la question de savoir si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire : séance du 6 vendémiaire an 7
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire an 7 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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