Second rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions réunies, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an 6, relative à l'action ou rescision pour cause de lésion d'autre moitié, & sur la question de savoir si la rescision doit avoir lieu en ventes de biens originairement nationaux : séance du 7 pluviôse an 7
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Second rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions réunies, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an 6, relative à l'action ou rescision pour cause de lésion d'autre moitié, & sur la question de savoir si la rescision doit avoir lieu en ventes de biens originairement nationaux : séance du 7 pluviôse an 7
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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