Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission speciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en rescision pour cause de lésion : séance du 15 thermidor an 7
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Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission speciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en rescision pour cause de lésion : séance du 15 thermidor an 7
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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