Rapport et projet de décret sur les lettres de relief de laps de temps en matière civile, et les demandes en révision en matière criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, par Antoine-Joseph Guitard, député du département du Cantal, le 21 juin 1792, l'an 4e de la liberté
Author(s)
Bibliographic Information
Rapport et projet de décret sur les lettres de relief de laps de temps en matière civile, et les demandes en révision en matière criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, par Antoine-Joseph Guitard, député du département du Cantal, le 21 juin 1792, l'an 4e de la liberté
De l'Imprimerie nationale, [1792]
Available at 1 libraries
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16190