Rapport et projet de décret sur les lettres de relief de laps de temps en matière civile, et les demandes en révision en matière criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, par Antoine-Joseph Guitard, député du département du Cantal, le 21 juin 1792, l'an 4e de la liberté
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Rapport et projet de décret sur les lettres de relief de laps de temps en matière civile, et les demandes en révision en matière criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, par Antoine-Joseph Guitard, député du département du Cantal, le 21 juin 1792, l'an 4e de la liberté
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16190
