Rapport fait par Harmand (de la Meuse), au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 23 floréal an 5, relative aux locataires de maison qui ont payé d'avance une portion de loyer : séance du 3 prairial, an V
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Rapport fait par Harmand (de la Meuse), au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 23 floréal an 5, relative aux locataires de maison qui ont payé d'avance une portion de loyer : séance du 3 prairial, an V
De l'Imprimerie nationale, prairial, an V [1797]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16360