Tribunat : rapport fait par Guinard, au nom de la section des finances, sur le projet de loi relatif aux délais pour la signification des procès-verbaux de contravention à la loi du timbre : séance du 19 germinal an 11
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Tribunat : rapport fait par Guinard, au nom de la section des finances, sur le projet de loi relatif aux délais pour la signification des procès-verbaux de contravention à la loi du timbre : séance du 19 germinal an 11
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
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