Rapport sur la responsabilité des ministres, fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par M. Hérault, député du département de Paris, le 22 février 1792
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Rapport sur la responsabilité des ministres, fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par M. Hérault, député du département de Paris, le 22 février 1792
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16597
"Administration, no. 17"--Direction line
