Opinion de Huguet, sur la résolution portant un nouveau délai pour les inscriptions hypothécaires : séance du 16 germinal an 7
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Opinion de Huguet, sur la résolution portant un nouveau délai pour les inscriptions hypothécaires : séance du 16 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conceil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16863