Rapport fait par Huguet (de la Seine), sur une résolution du 7 prairial, relative à des droits de greffe dans les tribunaux civils : séance du 22 prairial an 7
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Rapport fait par Huguet (de la Seine), sur une résolution du 7 prairial, relative à des droits de greffe dans les tribunaux civils : séance du 22 prairial an 7
De l'Imprimerie nationale, prairial an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conceil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16868
