Rapport fait par Huguet (de la Seine), sur le projet de loi, titre X du Code civil, ralatif à la minorité, à la tutelle et à l'emancipation : séance du 3 germinal an 11
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Rapport fait par Huguet (de la Seine), sur le projet de loi, titre X du Code civil, ralatif à la minorité, à la tutelle et à l'emancipation : séance du 3 germinal an 11
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
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